• 1) Nous recevons une réponse du ministre : c'est la même lettre-type que celle reçue en décembre :  mot pour mot !

     

    2) Le service juridique de LEDA reçoit une réponse de l'inspection académique.

    Dans cette lettre, l'inspection académique fait preuve à nouveau de mauvaise foi et essaye de justifier les reférences à la ciculaire en citant la fiche 1.3.7 1 du guide légistique de Légifrance.

    Ils essayent également de justifier les évaluations : "cette exigence de contenu du socle commun est indissociable d'une exigence d'évaluations qui est repris par l'article L131-10 du code de l'éducation"

    Ils précisent bien "qu'il est necessaire de faire references à des paliers intermédiaires(paliers du socle commun), adaptés aux rythmes d'apprentissages définis dans le projet éducatifs de la famille, afin de répondre à l'obligation de l'article L131-1-1"

    Il est clair que les mots "liberté pédagogique" ne veut rien dire pour eux !

    Ils reconnaissent néanmoins que "la référence à une classe est effectivement inadaptée".

     

    3) Le service juridique de LEDA répond à ce courrier :

    Nous avons bien reçu vos réponses concernant les familles Lafon et Leboeuf que nous avons lues avec attention.
    Cependant, nous tenons à vous repréciser que la réponse du gouvernement concernant les
    contrôles de l'instruction en famille que nous vous renvoyons ci-dessous et en pièce jointe,
    précise clairement que : « Les procédures d'évaluation prévues dans le préambule de l'annexe [Nda : donc les évaluations suivant les paliers] qui définit le socle commun ne sont pas applicables aux enfants instruits dans la famille. Seul le contenu des connaissances requis des enfants à l'issue de la période d'instruction obligatoire est précisé, [...] », point également repris quasiment mot pour mot dans la nouvelle circulaire que vous citez.

    Ainsi les ""paliers de maîtrise" du socle commun" que vous mentionnez dans vos deux
    courriers ne concernent pas l'instruction en famille et tout contrôle basé sur ces paliers
    sont illégaux et vont à l'encontre de la liberté de l'enseignement, droit fondamental
    reconnu par la Constitution française.

    Nous vous demandons donc de revoir ce point afin de respecter les droits des familles et
    donc la législation en vigueur.

     

    4) Nous prenons contact avec maitre Plantavin, avocat spécialisé dans la défense de l'instruction en famille. Nous lui envoyons une copie de tout les courriers échangés.

    Il nous confirme que nous sommes dans notre droit

    Nous décidons d'attendre la convovation au prochain contrôle, avant de prendre une décision.

     

    5) A ce jour nous n'avons plus de nouvelles...

    Le second courrier de LEDA est également resté sans réponse...


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  • Le service juridique de LEDA envoye une lettre à l'inspectrice d'académie.

    Cette lettre revient sur les différents problèmes rencontrés et insiste sur les différents points de la loi non respectés.

     

    En général, quand les inspecteurs d'académie reçoivent une lettre à en-tête du service juridique, cela suffit à les calmer, nous sommes donc confiants.


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